Les véhicules à risque et susceptibles d’être détruits
Le traitement des automobiles non fonctions est un enjeu majeur de protection d’environnement, stipulé par les articles R.543-153 et subséquents du Code de l’environnement français. Les véhicules qui ont perdu leur utilité deviennent potentiellement nocifs pour notre environnement jusqu’à une dépollution complète. Vous vous demandez comment vous débarrasser de votre véhicule usé ? Voici ce que vous devez savoir.
Quels véhicules sont visés
Les centres de dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) agréés sont en mesure de traiter :
- les voitures destinées au transport de personnes,
- les fourgonnettes,
- et les tricycles motorisés.
D’après le Ministère de la transition écologique en France, plus de 93% des véhicules traités par ces centres agréés sont des voitures destinées au transport de personnes. Un véhicule en panne ne doit pas nécessairement être considéré comme un déchet à éliminer et dépolluer. Vous pouvez recourir à un centre VHU agréé pour le traitement de votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou votre véhicule gravement endommagé (VGE). Un VEI est défini comme une automobile dont le coût de réparation dépasse sa valeur marchande.
En ce qui concerne le VGE, il s’agit d’un véhicule retiré de la circulation en raison du risque potentiel qu’il représente pour les passagers et/ou les autres usagers de la route. Les VGE sont des véhicules dont certains éléments essentiels (tels que la carrosserie, l’airbag, la ceinture de sécurité, le système de direction…) sont défaillants. Le traitement des VHU est réglementé.
Règles principales de la gestion des VHU
D’après le cadre réglementaire actuel, les individus possédant des VHU sont tenus de confier leurs véhicules destinés à la destruction exclusivement à des centres VHU agréés. Ces centres sont obligés de récupérer gratuitement les VHU à condition qu’ils soient complets. Cela signifie que vous ne devez pas payer pour le service d’enlèvement de votre épave au centre VHU sollicité. Cependant, la législation précise que des frais de remorquage peuvent être appliqués.
Une des règles de cette réglementation concerne l’approbation des centre de déchets. Les centres VHU habilités à traiter les épaves sont agréés par le ministre chargé du contexte de l’environnement. Avant de faire appel à un centre VHU, assurez-vous qu’il est autorisé à retirer votre véhicule. Les centres VHU et les démolisseurs doivent tous deux avoir un agrément du préfet de département.
Un cahier des charges joint à l’agrément préfectoral détermine leurs responsabilités en termes de dépollution, de recyclage, de récupération, etc. Suite à la dépollution effectuée par le centre VHU et la démolition par le démolisseur, le centre VHU donne au propriétaire du VHU un certificat de destruction. L’inscription du véhicule sera alors annulée dans le SIV (système d’inscription des véhicules). Pour bénéficier de l’enlèvement de votre VHU par un centre VHU agréé, vous devez fournir :
- la carte grise de votre véhicule ou un document équivalent (déclaration de perte/vol de la carte grise ou une preuve de restitution en préfecture),
- un certificat de situation administrative (ou une attestation de non-gage ou de non-opposition),
- des photocopies de vos pièces d’identité.
Ces documents sont utilisés par le centre VHU pour établir un certificat de cession pour destruction.
