Pour ceux qui envisagent d’immatriculer leur véhicule, un changement majeur est survenu. Depuis le 1er août, le ministère de l’Intérieur a modifié les conditions d’accès au Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette décision a été motivée par les alertes de la Cour des comptes, qui avait signalé une baisse des recettes fiscales d’environ 550 millions d’euros sur la période de 2022 à 2024, selon Ouest-France.
Il est bon de rappeler que le système d’immatriculation, mis en place en 2017, a transféré la responsabilité de traitement des demandes des préfectures aux prestataires privés, via le SIV. Le but affiché était de simplifier les démarches et de réaliser des économies, mais la montée en flèche des fraudes a démontré que ce système ne répondait plus aux attentes de l’État.
D’après les informations disponibles, le manque de surveillance a permis à certains individus malintentionnés de créer des entreprises fictives qui détournent le système. On recense ainsi plusieurs centaines de ces sociétés, prétendument des garages, qui utilisent le SIV pour délivrer des cartes grises.
Depuis le 1er août, les conventions d’accès au SIV ne seront plus renouvelées automatiquement, informe le journal local. Il en découle que les entreprises prestataires doivent désormais effectuer des démarches de renouvellement. Afin de continuer à avoir accès au SIV, ces professionnels devront justifier d’une expérience d’au moins trois ans dans le secteur automobile ainsi que d’un minimum d’opérations annuelles pour conserver leur habilitation.
Restrictions concernant le permis de conduire
Par ailleurs, ces sociétés doivent impérativement disposer d’un espace sécurisé pour le stockage des justificatifs relatifs aux immatriculations. Cette mise à jour du système ne sera pas finalisée cet été, mais s’étendra jusqu’en 2027. Ces nouvelles exigences pour les professionnels pourraient cependant prolonger les démarches à réaliser par les acteurs privés.
En parallèle, suite à l’adoption de la loi RIPOST par les législateurs, les conducteurs novices se voient interdire la conduite « d’une voiture puissante ». Selon les partisans de cette loi, cette mesure vise à réduire le nombre d’accidents tragiques impliquant des véhicules hautes performances détenus par des jeunes conducteurs.
La législation interdit désormais d’attribuer, de mettre à disposition ou de louer à un jeune conducteur, durant sa période probatoire, « une voiture puissante ». Cette mesure s’applique également si ce conducteur possède un permis valide. En cas de non-respect, une amende de 15 000 euros et un an de prison sont envisagés.
Cependant, cette disposition manque encore de clarté, car la notion de puissance maximale tolérée n’est pas définie. Ce détail sera précisé à travers un décret attendu cet automne. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre article précédent à ce sujet.
