Loi Badinter : types d’accidents concernés
La loi Badinter : Protéger les victimes d’accidents de manière équitable Accidents de la circulation terrestre : La loi Badinter, promulguée en 1985 en France, vise à assurer une indemnisation juste et équitable aux victimes d’accidents de la route, de la mer et d’autres situations. Elle s’applique en premier lieu aux accidents de la circulation […]
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