Obtenir une indemnisation du FGAO : démarches à suivre

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation du FGAO ?

Le **Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages** (FGAO) est un organisme qui permet d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Si vous êtes victime d’un tel accident, voici les étapes à suivre :

La vérification de l’éligibilité

La première étape consiste à vérifier votre éligibilité à l’indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

– **Avoir subi un préjudice :** Il est essentiel d’avoir subi un préjudice corporel ou matériel à la suite de l’accident.
– **L’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré :** Vous devez prouver que l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré.
– **Respecter les délais :** Veillez à respecter le délai de trois ans à partir de la date de l’accident pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer les démarches pour obtenir une indemnisation du FGAO.

La constitution du dossier de demande d’indemnisation

Ensuite, vous devrez constituer un dossier de demande d’indemnisation comprenant :

– **Le formulaire de demande d’indemnisation :** Disponible sur le site internet du Fonds, ce formulaire doit être correctement rempli.
– **Les pièces justificatives :** Certificats médicaux, devis de réparation, justificatifs de perte de revenus, etc.

Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter un refus d’indemnisation.

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La transmission du dossier au FGAO

Il est nécessaire de transmettre votre dossier de demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
TSA 10513
75734 Paris Cedex 15

Vous pouvez également déposer votre dossier en personne. Pensez à garder une copie de votre envoi ou de votre dépôt.

L’instruction du dossier par le FGAO

Le Fonds instruira votre dossier pour évaluer le préjudice subi. Les indemnisations versées par le FGAO sont proportionnelles au préjudice et plafonnées en fonction de sa situation financière.

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La réception de l’indemnisation

Enfin, si votre dossier est accepté, vous recevrez une indemnisation proportionnelle au préjudice subi. La réception de l’indemnisation peut prendre du temps, car des vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires.

En cas d’accident impliquant un véhicule non assuré ou non identifié, les démarches pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages sont simples, mais il est crucial de respecter les délais et de fournir toutes les pièces justificatives requises.

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